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Sommaire

  • 1. Préambule & Définitions
  • 2. Inscription & Accès au Service
  • 3. Obligations des Marchands (Kiosques)
  • 4. Obligations des Livreurs (Flotte)
  • 5. Modèle Financier & Frais
  • 6. Équipement & Cautions
  • 7. Sanctions & Résiliation
  • 8. Responsabilité & Assurances
  • 9. Données Personnelles (CNDP)

CONDITIONS LÉGALES ZONA GO

Dernière mise à jour : 16 Mars 2026 | Version 3.1 | ZONA.MA (AWMA Agency)
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1. Préambule & Définitions

Les présentes Conditions Générales régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme logistique phygitale ZONA GO, éditée et exploitée par AWMA Agency. En validant votre inscription en tant que Partenaire Marchand ou Livreur Indépendant, vous acceptez sans réserve l'intégralité de ces clauses.

  • ZONA GO : Le service de mise en relation logistique connectant le Métavers ZONA au monde réel.
  • Citoyen / Utilisateur : Le client final passant commande depuis l'interface virtuelle ZONA.
  • Marchand (Kiosque) : Le commerçant physique (Restaurant, Épicerie, etc.) utilisant ZONA GO pour vendre ses produits réels.
  • Livreur (Courier) : Le prestataire indépendant assurant l'acheminement physique des commandes.

2. Inscription & Accès au Service

2.1. Vérification d'Identité (KYC)

Afin de garantir la sécurité du réseau, tout Partenaire doit soumettre des documents légaux valides. ZONA se réserve le droit de refuser toute candidature sans obligation de justification. Les documents requis incluent, sans s'y limiter : CIN, Registre de Commerce (Marchands), ou Statut d'Auto-Entrepreneur (Livreurs).

2.2. Frais d'Installation (Marchands uniquement)

Frais d'activation de compte Kiosque (One-Time Fee)

L'activation d'un Kiosque Marchand sur le réseau ZONA GO nécessite le paiement d'un frais d'installation unique de 70 MAD (Dirhams Marocains). Ces frais couvrent la création de votre modèle 3D basique dans le Métavers, l'intégration de votre catalogue sur nos serveurs et l'audit de vos documents légaux. Ce montant n'est facturé qu'une seule fois à l'ouverture du compte et n'est pas remboursable.

3. Obligations des Marchands (Kiosques)

Le Marchand s'engage à utiliser la plateforme ZONA GO (le Dashboard POS/KDS) de manière professionnelle et assidue.

  • Mise à jour du catalogue : Le Marchand doit s'assurer que les prix affichés sur ZONA GO sont identiques à ceux de son établissement physique. Toute majoration abusive entraînera la suspension du compte.
  • Gestion des stocks : Le Marchand est responsable de désactiver en temps réel tout produit en rupture de stock via son KDS.
  • Temps de préparation : Les commandes doivent être acceptées dans un délai de 3 minutes, et préparées selon le temps standard indiqué. Le Marchand s'engage à remettre la commande au Livreur dans un emballage scellé et sécurisé.

4. Obligations des Livreurs (Flotte)

Le Livreur agit en tant que prestataire indépendant. Aucun lien de subordination ou contrat de travail n'existe entre le Livreur et AWMA Agency.

  • Législation : Le Livreur doit respecter scrupuleusement le code de la route marocain. AWMA Agency décline toute responsabilité en cas d'infraction.
  • Statut Légal : L'inscription au registre de l'Auto-Entrepreneur est obligatoire. Le Livreur est responsable de ses déclarations fiscales.
  • Comportement : Le Livreur représente l'image de ZONA dans le monde réel. Courtoisie, hygiène et professionnalisme sont exigés lors des interactions avec les Marchands et les Citoyens.
  • Délai de livraison : Dès l'acceptation d'une course, le Livreur s'engage à se diriger immédiatement vers le Marchand, puis vers le client final, sans détours injustifiés.

5. Modèle Financier & Frais

Le système financier de ZONA GO repose sur une comptabilité hybride (Cash et ZONA Wallet).

5.1. Commission Marchand

ZONA GO prélève une commission fixe de 15% (hors taxes) sur le sous-total de chaque commande générée via la plateforme et livrée avec succès.

5.2. Rémunération du Livreur

Le Livreur perçoit l'intégralité des frais de livraison payés par le client (ex: 15 MAD de base + bonus de distance éventuels). Le Livreur ne paie aucune commission à ZONA sur ses frais de livraison.

5.3. Gestion des Encaissements (Cash vs Wallet)

Le Livreur agit en tant que mandataire d'encaissement lorsqu'une commande est payée en Espèces (CASH).

  • Commande en CASH : Le Livreur encaisse la totalité de l'argent. ZONA déduira automatiquement du "Wallet Livreur" le montant dû au Marchand et la commission ZONA. Le Livreur doit donc veiller à toujours avoir un solde positif ou neutre sur son compte virtuel pour continuer à recevoir des commandes Cash.
  • Commande ZONA WALLET : Le client a déjà payé virtuellement. ZONA versera automatiquement les frais de livraison sur le "Wallet Livreur" et le montant net de la commande sur le "Wallet Marchand".

5.4. Virements Bancaires

Les soldes virtuels positifs (Wallet) peuvent être retirés par virement bancaire sur un compte marocain (RIB fourni lors du KYC). Les virements sont traités deux fois par mois (les 1er et 15 de chaque mois). Un délai interbancaire de 48h à 72h peut s'appliquer.

6. Équipement & Cautions

Afin de garantir le respect de la chaîne du chaud/froid et la sécurité alimentaire, l'utilisation du matériel certifié ZONA GO est indispensable.

Le Sac Thermique ZONA GO (Livreurs)

Tout livreur approuvé doit s'équiper du sac de livraison officiel ZONA GO. L'équipement reste la propriété de ZONA. Une caution de 150 MAD est requise. Cette caution n'est pas demandée d'avance : elle sera prélevée progressivement (tranches de 30 MAD) sur les premiers revenus du livreur générés via la plateforme. La caution sera restituée au livreur s'il décide de quitter le réseau et restitue le matériel en bon état.

7. Sanctions & Résiliation

ZONA se réserve le droit de suspendre ou de fermer définitivement tout compte Partenaire en cas de manquement grave, notamment :

  • Falsification de documents ou fraude financière.
  • Comportement violent, discriminatoire ou inapproprié.
  • Pour les Marchands : Refus fréquents de commandes, retards extrêmes, ou non-respect des normes d'hygiène de l'ONSSA.
  • Pour les Livreurs : Commandes non livrées (vol), manipulation du GPS, ou taux d'annulation de commandes excessif.

8. Responsabilité & Assurances

ZONA GO agit uniquement en tant qu'intermédiaire technologique.

Pour les Marchands : AWMA Agency n'est pas responsable de la qualité des denrées alimentaires ou des produits vendus. En cas d'intoxication ou de vice caché, la responsabilité incombe exclusivement au Marchand.

Pour les Livreurs : Le Livreur doit souscrire à sa propre assurance responsabilité civile professionnelle et assurance véhicule. En cas d'accident de la circulation pendant une course, ZONA GO ne pourra être tenue responsable des dommages matériels ou corporels subis ou causés.

9. Données Personnelles (CNDP)

Conformément à la loi 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel au Maroc :

Les données collectées (CIN, Géolocalisation, Coordonnées bancaires) sont strictement confidentielles. La géolocalisation du Livreur n'est active que lorsque celui-ci se met en statut "ONLINE". Les données des clients (adresses, numéros de téléphone) fournies aux Marchands et Livreurs ne doivent être utilisées que pour l'exécution stricte de la commande en cours. Toute sauvegarde ou utilisation externe de ces données entraînera des poursuites judiciaires.

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